Déposé le 15 juin 2013 par : M. Verchère.
Supprimer l'alinéa 28.
Cet alinéa peut être source d'une interprétation ambigüe. En effet, le fait que la déclaration de situation patrimoniale porte sur « les autres liens susceptibles de faire naître des conflits d'intérêts » est beaucoup trop vague. Aucun lien précis n'est visé et surtout il semblerait que l'on exige de la personne de déclarer un éventuel futur conflit d'intérêt, qui n'est pas certain de se réaliser.
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