Amendement N° 133 (Rejeté)
Transparence de la vie publique
Discuté en séance le 17 juin 2013
Déposé le 15 juin 2013 par : M. Tourret, M. Braillard, M. Carpentier, M. Chalus, M. Charasse, Mme Dubie, M. Falorni, M. Giacobbi, Mme Girardin, M. Giraud, M. Krabal, M. Moignard, Mme Orliac, M. Saint-André.
Après le mot :
« entre »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 1 :
« une ou des missions de service public et l'intérêt ou les intérêts privés d'une personne qui concourt à l'exercice de cette mission, lorsque cet ou ces intérêts peuvent être de nature à influencer ou paraître influencer l'exercice indépendant, impartial et objectif de ses fonctions ».
Exposé sommaire :
La rédaction de cet alinéa, telle qu'elle résulte du texte initial non modifié en commission, est perfectible. En effet, la notion « d'intérêt public » est floue et ne correspond pas à la notion, plus solide, « d'intérêt général ». Il convient donc de lui préférer celle de « mission de service public », qui concourt à l'intérêt général.
La situation d'interférence doit, pour constituer un conflit d'intérêts et comme l'indiquait le rapport Sauvé de 2010, être de nature à « influencer » plutôt qu'à « compromettre » l'exercice des fonctions du responsable public, ce qui permet de détecter plus tôt le conflit.
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