Amendement N° 135 (Rejeté)
Transparence de la vie publique
Discuté en séance le 19 juin 2013 (2 amendements identiques : 41 309 )
Déposé le 15 juin 2013 par : M. Guy Geoffroy, M. Houillon.
Exposé sommaire :
Il s'agit de rétablir le caractère intentionnel de l'omission. Sans l'adverbe « sciemment », qui figure aujourd'hui à l'article 135‑1 du code électoral, on s'apprête à sanctionner non pas seulement un mensonge, mais une simple omission de l'élu dans sa déclaration de patrimoine, quand bien même il serait de bonne foi.
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