Amendement N° 145 (Rejeté)
Transparence de la vie publique
Discuté en séance le 19 juin 2013
Déposé le 17 juin 2013 par : M. Gomes, les membres du groupe de l'Union des démocrates indépendants.
Substituer à l'alinéa 2 les cinq alinéas suivants :
« II. – Pour l'application de la présente loi en Nouvelle-Calédonie :
« - les références à l'administration fiscale s'entendent comme visant l'administration fiscale de la Nouvelle-Calédonie ;
« - la référence, à l'article 5, à certaines dispositions du code général des impôts s'entend comme visant les dispositions du code des impôts de la Nouvelle-Calédonie relatives à la déclaration au titre de l'impôt sur le revenu ;
« - la référence, à l'article 8, à l'article L. 10 du livre des procédures fiscales s'entend comme visant les dispositions équivalentes dans le code des impôts de la Nouvelle-Calédonie ;
« - au II de l'article 10, la Nouvelle-Calédonie est assimilée à une collectivité territoriale. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à définir les conditions d'application de la présente loi en Nouvelle-Calédonie, en complétant l'article 24.
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