Pouvoirs publics : transparence de la vie publique (2)

I. — La présente loi est applicable sur l'ensemble du territoire de la République, à l'exception du II de l'article 16, en tant qu'il supprime le deuxième alinéa des articles 65 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et de l'article 53 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, et du IV de l'article 19.

II. — (Supprimé)
1 amendement déposé sur cet alinéa : n° 145