Amendement N° 153 (Non soutenu)
Transparence de la vie publique
Déposé le 15 juin 2013 par : Mme de La Raudière, M. Martin-Lalande, M. Sturni.
Rédiger ainsi l'alinéa 28 :
« 8° L'appartenance à un ou des syndicats ainsi qu'à une ou des associations et, le cas échéant, les responsabilités exercées en leur sein ; ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement vient supprimer le 8° qui était ainsi rédigé « Les autres liens susceptibles de faire naître des conflits d'intérêt » afin de le remplacer par une déclaration d'appartenance à un syndicat ou une association. Les fonctions exercées en leur sein doivent également être mentionnées.
La formule initiale est beaucoup trop floue et risque d'amener à des interprétations plus ou moins extensibles. Elle apparaît donc dangereuse et mérite d'être supprimée.
Par ailleurs, compte tenu des compétences et pouvoirs dont jouissent certains syndicats et associations, il apparaît très clairement que le fait d'établir un lien entre les parlementaires et les syndicats et/ou associations qu'ils soutiennent est de nature à renforcer la nécessaire transparence qui s'impose à notre pays.
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