Amendement N° 163 (Non soutenu)
Transparence de la vie publique
(1 amendement identique : 158 )
Déposé le 15 juin 2013 par : Mme Le Callennec, M. Balkany, M. Courtial, M. Daubresse, Mme Duby-Muller, M. Fasquelle, M. Guaino, M. Hetzel, M. Lazaro, Mme Louwagie, M. Lurton, M. Perrut, M. Poisson, M. Saddier, M. Verchère.
Supprimer les alinéas 4 et 5.
Exposé sommaire :
Si la déclaration de situation patrimoniale peut satisfaire à un besoin de transparence, elle ne doit en aucun cas devenir un motif d'intrusion dans la vie privée des députés.
Cet amendement vise donc à supprimer la possibilité de consulter les déclarations de situation patrimoniale.
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