Amendement N° 164 (Rejeté)
Transparence de la vie publique
Discuté en séance le 19 juin 2013
Déposé le 15 juin 2013 par : Mme Le Callennec, M. Courtial, M. Daubresse, Mme Duby-Muller, M. Fasquelle, M. Guaino, M. Hetzel, M. Lazaro, M. Lurton, M. Poisson, M. Saddier, M. Verchère, M. Perrut.
Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante :
« Cette nomination est soumise, au sein de chaque assemblée parlementaire, à l'avis conforme de la commission chargée des lois constitutionnelles. ».
Exposé sommaire :
La Haute Autorité de la transparence de la vie publique est une autorité administrative indépendante. En conséquence, si son Président est nommé par le Président de la République, sa nomination doit être validée par le Parlement.
Cet amendement vise donc à soumettre à validation des commissions chargées des lois constitutionnelles de l'Assemblée Nationale et du Sénat la nomination du Président de la Haute Autorité de la transparence de la vie publique.
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