Amendement N° 167 (Adopté)

Transparence de la vie publique

Déposé le 15 juin 2013 par : M. Urvoas.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

À l'alinéa 10, substituer à la référence :

«  5° »

la référence :

«  3° ».

Exposé sommaire :

Amendement de conséquence de l'amendement déposé aux alinéas 7 et 8 du même article : si chaque président d'assemblée nomme une seule personnalité, il ne sera pas possible de garantir que ces nominations soient paritaires.

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