Amendement N° 168 (Adopté)
Transparence de la vie publique
Discuté en séance le 19 juin 2013
Déposé le 15 juin 2013 par : M. Urvoas.
I. – Au début de l'alinéa 7, substituer aux mots :
« Deux personnalités qualifiées »,
les mots :
« Une personnalité qualifiée ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« nommées chacune »
le mot :
« nommée ».
III. – En conséquence, au début de l'alinéa 7, substituer aux mots :
« Deux personnalités qualifiées »
les mots :
« Une personnalité qualifiée ».
IV. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« nommées chacune »
le mot :
« nommée ».
Exposé sommaire :
Lors de son examen, la commission des Lois a complété la composition de la Haute autorité, en prévoyant que les présidents des assemblées nomment chacun deux personnalités qualifiées, connaissant les problématiques et les pratiques en matière de déontologie au sein des collectivités publiques.
La nomination de ces personnes devrait en outre être autorisée par la commission des Lois de cette assemblée, à une majorité renforcée des trois cinquièmes des suffrages exprimés. Un tel mécanisme de confirmation aurait un effet vertueux : il obligerait le pouvoir de nomination à proposer des personnalités dont l'impartialité sera reconnue au-delà des clivages partisans, afin qu'elles puissent être agréées par une majorité dépassant les affinités politiques.
Cependant, la nécessité de confirmer un binôme de candidats pourrait permettre à la majorité et à l'opposition de s'accorder en nommant chacun un membre et en renonçant ainsi à examiner les garanties en matière de compétence, d'indépendance et de probité de l'autre candidat.
Aussi afin de garantir que les membres désignés et confirmés au sein des deux assemblées soient bien des personnalités ayant réuni une majorité qualifiée confirmant leurs qualités propres, il est préférable de limiter ce pouvoir de nomination à un seul membre par chambre.
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