Amendement N° 170 (Adopté)

Transparence de la vie publique

Déposé le 15 juin 2013 par : M. Urvoas.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

À la fin de l'alinéa 3, substituer aux mots :

«  de fonctions exécutives locales »,

les mots :

«  d'une fonction exécutive locale ».

Exposé sommaire :

Amendement rédactionnel.

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