Pouvoirs publics : transparence de la vie publique (2)
Article 20
(Chapitre 2 : Dispositions pénales)
L'article 20 modifie l'article 432-13 du code pénal afin que les peines encourues pour le délit de pantouflage soient aggravées et que les membres du gouvernement et les titulaires de fonctions exécutives locales puissent être poursuivis de ce chef.
| 1. | Le premier alinéa de l'article 432-13 du code pénal est ainsi modifié :
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| 2. | 1° Les mots : « deux ans d'emprisonnement et 30 000 euros » sont remplacés par les mots : « trois ans d'emprisonnement et 45 000 € » ; |
| 3. | 2° Après les mots : « en tant que » sont insérés les mots : « membre du Gouvernement, titulaire de fonctions exécutives locales, ». |
Tous les amendements déposés sur cet article : n° 170 adopté n° 53
Amendement proposant un article additionel après l'article 20 : n° 90
