Amendement N° 172 rectifié (Adopté)

Transparence de la vie publique

Déposé le 15 juin 2013 par : M. Urvoas.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Rédiger ainsi la seconde phrase de l'alinéa 5 :

«  Elle met la personne concernée en état de présenter ses observations sauf lorsqu'elle rend un avis de compatibilité sur saisine de la personne concernée. ».

Exposé sommaire :

Amendement de simplification, qui réserve la possibilité à une personne concernée par l'autorisation d'exercer une activité après ses fonctions ministérielles ou exécutives locales, de présenter des observations complémentaires aux seuls cas où la Haute autorité s'est saisie elle-même d'un cas d'exercice non autorisé ou envisage de rendre un avis d'incompatibilité.

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