Amendement N° 18 (Irrecevable)

Transparence de la vie publique

Déposé le 12 juin 2013 par : M. Tardy, M. Sermier, M. Courtial, M. Tetart, M. Sturni, M. Moudenc, M. Siré, M. Decool, M. Hetzel, M. Abad, M. Teissier.

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Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.

Exposé sommaire :

Cet alinéa prévoit que les personnalités qualifiées ne sont pas rémunérées, ce qui va à l'encontre de leur indépendance. De fait, cet amendement obligera à ne nommer que des personnes retraitées, car la fonction demandera d'y consacrer du temps, sans procurer la moindre ressource.

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