Déposé le 15 juin 2013 par : M. Aubert, M. Courtial, M. Poisson, M. Tardy, M. Gosselin.
À l'alinéa 2, substituer aux mots :
« rend publiques la déclaration de situation patrimoniale et la déclaration d'intérêts. Elle peut assortir cette publication de »
le mot :
« émet ».
Le fait de rendre publique la déclaration patrimoniale et d'intérêts des membres du Gouvernement ne constitue en aucun cas un moyen de limiter les éventuelles fraudes.
La connaissance de ces déclarations par les seules autorités compétentes et à même de contrôler les membres du Gouvernement selon ces déclarations suffit.
Ainsi, la publicité prévue par le texte n'aura d'autre effet que d'entrainer notre démocratie vers un voyeurisme dangereux et la destruction de la part de vie privée à laquelle ont droit les élus.
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