Amendement N° 188 (Rejeté)
Transparence de la vie publique
Déposé le 15 juin 2013 par : M. Aubert, M. Courtial, M. Poisson, M. Jean-Pierre Barbier, M. Tardy, M. Gosselin.
Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante :
« Toute injonction de la Haute Autorité est susceptible de recours par les personnes concernées devant le Conseil Constitutionnel ou le tribunal administratif territorialement compétent ».
Exposé sommaire :
Face aux importants pouvoirs dont est dotée la Haute Autorité, et notamment d'injonction, un souci d'équilibre amène à prévoir des voies de recours pour les personnes soumises à sa juridiction.
Ainsi, tout élu sanctionné par la Haute autorité pourra déposer un recours devant de l'élection compétent.
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