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Pouvoirs publics : transparence de la vie publique (2)

Article 9

(Chapitre 1er - Section 2 : Obligations de déclaration)

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L'article 9 donne à la Haute autorité le pouvoir d'adresser des injonctions tendant à ce qu'il soit mis fin à une situation de conflit d'intérêts, cette injonction pouvant être publiée après qu'ont été recueillies les observations de l'intéressé. Cette procédure d'injonction s'applique à toutes les personnes soumises au contrôle de la Haute autorité en vertu de la présente loi.

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1.

I. — (Supprimé)

2.

II. — Lorsqu'elle constate qu'une personne soumise aux obligations de déclaration prévues à l'article 3 se trouve en situation de conflit d'intérêts, la Haute Autorité lui enjoint de faire cesser cette situation.
2 amendements déposés sur cet alinéa : n° 253 n° 188

3.

Elle peut décider de rendre publique cette injonction, après avoir mis à même la personne de faire valoir ses observations.
1 amendement déposé sur cet alinéa : n° 161 adopté

Tous les amendements déposés sur cet article : n° 253 n° 188 n° 161 adopté

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