Déposé le 15 juin 2013 par : M. Aubert, M. Courtial, M. Poisson, M. Jean-Pierre Barbier, M. Gosselin.
Supprimer cet article.
Les partis politiques qui, selon l'article 4 de la Constitution, concourent à l'expression des suffrages ne doivent pas être victimes des conséquences de l'affaire Cahuzac. La communication par ceux-ci des listes de leurs principaux donateurs constitue une atteinte manifeste à la liberté d'opinion en répertoriant des personnes physiques en fonction de leur sensibilité politique. L'empiètement sur les libertés individuelles ne s'inscrit pas dans les objectifs proclamés d'un texte qui entend améliorer le fonctionnement de la vie publique.
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