Amendement N° 195 (Rejeté)
Transparence de la vie publique
Discuté en séance le 19 juin 2013
Déposé le 15 juin 2013 par : M. Aubert, M. Courtial, M. Poisson, M. Jean-Pierre Barbier, M. Tardy, M. Gosselin.
Compléter l'alinéa 4 par la phrase suivante :
« Le fait de ralentir ou d'entraver manifestement le travail de la Haute Autorité est passible des mêmes sanctions. ».
Exposé sommaire :
Pour compléter l'esprit du projet de l'article du projet de loi qui entend punir le fait de ne pas déférer aux injonctions de la Haute Autorité, toute entrave ou volonté de ralentir ses investigations doit être punie avec la même sévérité.
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