Amendement N° 196 (Non soutenu)

L'inéligibilité définitive paraît une sanction adaptée pour les membres du Gouvernement ou détenteurs de mandats publics coupables de fraude. Rien ne saurait justifier que la plus grande sévérité ne soit pas requise contre des individus qui, par leur action, contribuent à discréditer l'ensemble de la sphère publique aux yeux des Français. L'abandon de cette peine d'inéligibilité définitive en commission est incompréhensible. Le présent amendement entend donc y remédier.