Déposé le 13 juin 2013 par : M. Huet, Mme Louwagie, M. Gosselin.
Après les mots « dignité, probité et impartialité », ajouter les mots « au service de l’Etat et des Français ».
Même s’il est évident que les postes de ministres, parlementaires, président d’exécutif local ou titulaire d’un autre mandat, sont de facto des postes au service de l’Etat et des Français, il est important de l’inscrire dans la loi et particulièrement dans ce projet de loi.
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