Pouvoirs publics : transparence de la vie publique (2)
Article 1er
(Chapitre 1er : La prévention des conflits d'intérêts et la transparence dans la vie publique)
Amendements proposant une modification du titre : n° 235 n° 121
Amendement proposant un article additionel avant l'article 1er : n° 375
L'article 1er rappelle les principes fondamentaux de dignité, de probité et d'impartialité qui doivent guider l'action des membres du Gouvernement comme des personnes désignées par le suffrage universel pour exercer un mandat local. Ces principes s'appliquent également à toute personne chargée d'une mission de service public. Il impose également à ces personnes de prévenir les situations de conflit d'intérêts et, si elles surviennent, d'y mettre fin.
| 1. | Les membres du Gouvernement, les personnes titulaires d'un mandat électif local ainsi que celles chargées d'une mission de service public exercent leurs fonctions avec dignité, probité et impartialité. Elles veillent à prévenir ou à faire cesser immédiatement tout conflit d'intérêts.
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Tous les amendements déposés sur cet article : n° 81 n° 40 n° 210 n° 197 n° 181
Amendements proposant un article additionel après l'article 1er : n° 311 n° 217 n° 216 n° 67 n° 70 n° 4 n° 2 n° 1 n° 69 n° 218 (1 identique) n° 175 n° 3 n° 66
