Amendement N° 229 (Irrecevable)
Transparence de la vie publique
(1 amendement identique : 381 )
Déposé le 17 juin 2013 par : M. Abad, M. Reiss, M. Fasquelle, M. Courtial, M. Gosselin, Mme Louwagie, M. Decool.
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.