Amendement N° 233 (Non soutenu)
Transparence de la vie publique
Déposé le 15 juin 2013 par : M. Abad, M. Reiss, M. Fasquelle, M. Courtial, M. Decool.
Le chapitre IV du titre 1er du livre III du code de la construction et de l'habitation est complété par un article L. 314‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 314‑1. – Tout fonctionnaire disposant d'un salaire de plus de 7 000 euros ne peut bénéficier d'un logement social.
« À partir du moment où le fonctionnaire dépasse le seuil, il a trois mois pour déménager.
« Si le fonctionnaire ne respecte pas cette règle, il encourt une amende de trois fois le loyer par mois jusqu'à ce qu'il ait déménagé. ».
Exposé sommaire :
Les logements sociaux sont des logements construits, achetés ou améliorés avec l'aide financière de l'État, appartenant aux organismes HLM (offices publics d'HLM et sociétés anonymes) ou gérés par eux. Ils sont attribués aux personnes et aux familles dont les ressources n'excèdent pas certaines limites.
Il existe en théorie des conditions de ressources : Il s'agit du total des revenus fiscaux de référence figurant sur les avis d'imposition de chaque personne vivant au foyer :
Par exception, seules les ressources du candidat à la location sont prises en compte lorsque celui-ci :
Mais en réalité, certains fonctionnaires en bénéficient de fait par le poste qu'ils occupent. Ils sont Alors destinataires d'un logement qui devrait être proposé à des personnes ayant des difficultés de revenues.
Il faut donc clairement encadrer cette pratique et interdire le bénéfice d'un logement social à tout fonctionnaire qui dispose d'un revenu excédant un certain montant.
En outre, si la situation du fonctionnaire a changé, et que ces ressources ont augmenté, il ne pourra plus non plus bénéficier du logement social.
En revanche, il ne faut pas confondre logement social et logement de fonction. Certains fonctionnaires qui sont affectés à des endroits particuliers pour leur mission peuvent bien évidemment bénéficier d'un logement de fonction.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.