Amendement N° 238 (Rejeté)

Transparence de la vie publique

Déposé le 15 juin 2013 par : M. Darmanin, M. Olivier Marleix, M. Tardy, M. Douillet, M. Decool, M. Poisson, Mme Fort, Mme Dalloz, M. Hetzel, M. Fasquelle, M. Door, M. Jean-Pierre Barbier, M. Abad, M. Daubresse.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

À la première phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots :

«  la Haute »

le mot :

«  l' ».

Exposé sommaire :

Cet amendement rédactionnel permet d'éviter l'inflation verbale des textes législatifs, toujours préjudiciable à l'intelligibilité de la Loi.

Le qualificatif « Haute » est inutile, le terme autorité étant suffisant pour définir la qualité de cette nouvelle structure.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

Inscription
ou
Connexion