Amendement N° 238 (Rejeté)
Transparence de la vie publique
Déposé le 15 juin 2013 par : M. Darmanin, M. Olivier Marleix, M. Tardy, M. Douillet, M. Decool, M. Poisson, Mme Fort, Mme Dalloz, M. Hetzel, M. Fasquelle, M. Door, M. Jean-Pierre Barbier, M. Abad, M. Daubresse.
Exposé sommaire :
Cet amendement rédactionnel permet d'éviter l'inflation verbale des textes législatifs, toujours préjudiciable à l'intelligibilité de la Loi.
Le qualificatif « Haute » est inutile, le terme autorité étant suffisant pour définir la qualité de cette nouvelle structure.
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