Amendement N° 260 (Non soutenu)
Transparence de la vie publique
Déposé le 15 juin 2013 par : M. Darmanin.
Au début du titre de la section 3, substituer aux mots :
« La Haute »
le mot :
« L' ».
Exposé sommaire :
Cet amendement rédactionnel permet d'éviter l'inflation verbale des textes législatifs, toujours préjudiciable à l'intelligibilité de la Loi.
Le qualificatif « Haute » est inutile, le terme autorité étant suffisant pour définir la qualité de cette nouvelle structure.
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