Amendement N° 290 (Retiré)

Transparence de la vie publique

Déposé le 13 juin 2013 par : M. Darmanin.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

A l’alinéa 12, après les mots "le président de" remplacer les mots:

"La Haute Autorité"

par les mots

"L'Autorité"

Exposé sommaire :

Cet amendement rédactionnel permet d’éviter l’inflation verbale des textes législatifs, toujours préjudiciable à l’intelligibilité de la Loi.

Le qualificatif « Haute » est inutile, le terme autorité étant suffisant pour définir la qualité de cette nouvelle structure.

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