Amendement N° 313 (Rejeté)
Transparence de la vie publique
Discuté en séance le 19 juin 2013
Déposé le 15 juin 2013 par : M. de Rugy, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, M. Cavard, M. Coronado, M. François-Michel Lambert, Mme Massonneau, M. Molac, Mme Pompili, M. Roumegas, Mme Sas.
I. – Après le mot :
« publique »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 :
« , selon des modalités déterminées par décret en Conseil d'État, pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés. ».
II. – En conséquence, supprimer les alinéa 2 à 9.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à revenir à la transparence sur les déclarations de situation patrimoniales pour les personnes titulaires de fonctions exécutives locales, comme cela était prévu dans le projet de loi initial du gouvernement.
La transparence des patrimoines a été une réelle avancée proposée par le gouvernement. Le fait de la restreindre considérablement, pour ne laisser qu'une simple consultation, très contrainte, des déclarations rend inopérant le contrôle citoyen du contenu de ces déclarations.
Pire, en prévoyant que la divulgation, de quelque manière que ce soit, de tout ou partie des déclarations serait punie d'un an d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, la commission a restreint le droit existant. Il ne serait ainsi plus possible de s'interroger sur le patrimoine d'un élu, même lorsqu'il semble contestable eut égard à ses revenus.
En permettant la consultation, tout en interdisant fermement toute divulgation, le texte instaure un soupçon et une suspicion généralisés.
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