Amendement N° 325 (Non soutenu)
Transparence de la vie publique
Déposé le 15 juin 2013 par : M. Wauquiez.
I. – À la première phrase de l'alinéa 2, substituer au mot :
« cinq »
le mot :
« dix ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéa 2, 23 et 24.
Exposé sommaire :
Cet amendement porte de cinq à dix années la période rétrospective sur laquelle devra porter la déclaration d'intérêts des membres du Gouvernement.
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