Amendement N° 331 (Irrecevable)

Transparence de la vie publique

(3 amendements identiques : 35 141 319 )

Déposé le 17 juin 2013 par : Mme Dalloz.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.

Exposé sommaire :

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

Inscription
ou
Connexion