Amendement N° 331 (Irrecevable)
Transparence de la vie publique
Déposé le 17 juin 2013 par : Mme Dalloz.
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.
Déposé le 17 juin 2013 par : Mme Dalloz.
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.