Amendement N° 345 (Non soutenu)

La mission Étalab guide depuis 2010 les administrations dans la publication de données publiques.

Elle veille notamment à garantir qu'aucune information à caractère personnel ne soit publiée sur son portail data.gouv.fr à moins qu'elle ne revête un caractère d'intérêt public. Il est donc important que la mission puisse donner son avis sur le projet de décret que le gouvernement proposera au Conseil d'État afin de veiller à ce que les ré utilisateurs des données publiées par la Haute Autorité ne soient pas laissés dans un flou juridique.