Amendement N° 346 (Non soutenu)
Transparence de la vie publique
Déposé le 15 juin 2013 par : M. Decool, M. Hetzel, M. Sermier, M. Fasquelle, M. Daubresse, M. Courtial, M. Lazaro.
À l'alinéa 14, après le mot :
« libertés »,
insérer les mots :
« dans le respect des dispositions prévues par le référentiel général d'accessibilité pour les administrations ».
Exposé sommaire :
Le Référentiel Général d'Accessibilité des Administrations prévoit que les documents électroniques mis à disposition par les administrations le soient de manière accessible. Il se trouve que la doctrine de la CNIL depuis mai 2012 est d'enfermer les données liées aux déclarations d'intérêts du monde de la Santé dans des images afin que ces dernières ne soit pas facilement trouvables ou réutilisables.
Outre la méconnaissance de la volonté du législateur, la CNIL recommande par cette décision de ne pas respecter le RGAA et d'empêcher, de fait, une partie de la population française de consulter les déclarations d'intérêt voulues publiques. Il convient donc que la CNIL prenne connaissance et respecte les prescriptions du RGAA avant de rendre son avis concernant la publication des déclarations d'intérêts des ministres.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.