Amendement N° 347 (Non soutenu)
Transparence de la vie publique
Déposé le 15 juin 2013 par : M. Decool, M. Hetzel, M. Sermier, M. Fasquelle, M. Daubresse, M. Courtial, M. Lazaro.
À l'alinéa 14, après le mot :
« libertés »,
insérer les mots :
« dans le respect des dispositions prévues par le référentiel général d'interopérabilité ».
Exposé sommaire :
Le Référentiel Général d'Interopérabilité indique les formats à utiliser par les administrations pour créer, conserver et publier des documents. En conseillant aux autorités de santé de publier les déclarations d'intérêts sous des formats images, la CNIL n'a pas respecté les recommandations du RGI qui indique que ces formats ne doivent être utilisés que pour les seules informations graphiques. Il convient donc que la CNIL prenne connaissance et respecte les prescriptions du RGI avant de donner son avis sur le projet de décret que le gouvernement proposera au Conseil d'État.
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