Amendement N° 349 (Non soutenu)
Transparence de la vie publique
Déposé le 15 juin 2013 par : M. Decool, M. Hetzel, M. Sermier, M. Fasquelle, M. Daubresse, M. Abad, M. Courtial.
Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante :
« Toutes les informations contenues dans les déclarations et les appréciations rendues publiques par la Haute Autorité sont réutilisables au sens de l'article 10 de la loi n° 78‑753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal. ».
Exposé sommaire :
La loi CADA prévoit que lorsqu'une information publique est liée à une personne physique, une disposition législative peut être prévue pour assurer que ces informations soient réutilisables.
L'intérêt que revêt la publication des déclarations d'intérêts est que les informations qu'elles contiennent soient portées à l'attention du public et qu'elles puissent être analysées et étudiées. Il convient donc d'autoriser la réutilisation de ces informations afin d'éviter de faire porter un risque juridique aux citoyens, journalistes ou chercheurs qui souhaiteraient se lancer dans l'analyse de ces déclarations.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.