Amendement N° 353 (Non soutenu)

Transparence de la vie publique

Déposé le 15 juin 2013 par : M. Decool, M. Hetzel, M. Sermier, M. Fasquelle, M. Daubresse, M. Courtial, M. Lazaro, M. Saddier.

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Compléter l'alinéa 1 par les mots :

«  dans le respect de l'article 47 de la loi n° 2005‑102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ».

Exposé sommaire :

Cohérence.

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