Amendement N° 358 (Non soutenu)
Transparence de la vie publique
Déposé le 17 juin 2013 par : M. Decool, M. Hetzel, M. Sermier, M. Fasquelle, M. Daubresse, M. Courtial, M. Saddier, M. Lazaro.
Compléter l'alinéa 1 par les mots :
« dans le respect des dispositions prévues par le référentiel général d'accessibilité pour les administrations ».
Exposé sommaire :
Cohérence.
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