Amendement N° 359 (Non soutenu)

Transparence de la vie publique

Déposé le 17 juin 2013 par : M. Decool, M. Hetzel, M. Sermier, M. Fasquelle, M. Daubresse, M. Courtial, M. Saddier, M. Lazaro.

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Compléter l'alinéa 1 par les mots :

«  dans le respect des dispositions prévues par le référentiel général d'interopérabilité ».

Exposé sommaire :

Cohérence.

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