Amendement N° 364 (Non soutenu)
Transparence de la vie publique
Discuté en séance le 17 juin 2013
Déposé le 17 juin 2013 par : M. Decool, M. Hetzel, M. Sermier, M. Fasquelle, M. Daubresse, M. Courtial.
À l'alinéa 9, après le mot :
« conditions, »
insérer les mots :
« par les requérants mentionnés à l'article 16 bis, ».
Exposé sommaire :
Cohérence. Il convient d'intégrer les sollicitations citoyennes proposées après l'article 16 dans les missions de la HAT.
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