Amendement N° 369 (Non soutenu)
Transparence de la vie publique
Déposé le 17 juin 2013 par : M. Decool, M. Hetzel, M. Sermier, M. Fasquelle, M. Daubresse, M. Courtial.
À l'alinéa 5, substituer aux mots :
« , des informations ou des observations »
les mots :
« patrimoniales, des informations qu'elles contiennent ou des observations associées ».
Exposé sommaire :
Afin d'assurer la publicité des déclarations d'intérêts, il est important de spécifier que seule la publication des informations contenues dans les déclarations patrimoniales relève du code pénal.
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