Amendement N° 382 (Rejeté)

Transparence de la vie publique

Déposé le 15 juin 2013 par : M. Wauquiez.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

À l'alinéa 2, substituer aux mots :

«  de dix ans au plus »

les mots :

«  allant jusqu'à l'inéligibilité à vie ».

Exposé sommaire :

Cet amendement vise à introduire une peine d'inéligibilité à vie.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

Inscription
ou
Connexion