Amendement N° 398 (Non soutenu)
Transparence de la vie publique
Déposé le 15 juin 2013 par : M. Abad.
Avant le 31 juillet 2014, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur le privilège de certains hauts fonctionnaires, notamment ceux qui bénéficient du fait de leur poste d'un logement social alors qu'ils ne rentrent plus dans les critères.
Exposé sommaire :
Ce rapport vise à permettre plus de transparence et d'équité au sein de la haute fonction publique.
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