Amendement N° 4 (Rejeté)
Transparence de la vie publique
Déposé le 12 juin 2013 par : M. Lazaro, M. Sermier, M. Moreau, M. Luca, Mme Le Callennec, M. Sturni, M. Decool, M. Hetzel, M. Heinrich, M. Aubert, M. Perrut, M. Daubresse.
L'article L. 45‑1 du code électoral est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« 3° Les personnes investies d'un mandat électif et les personnes dépositaires de l'autorité publique qui se seront livrées publiquement à des déclarations mensongères dans une affaire pénale ou fiscale les concernant, ou qui se seront rendues coupables de parjure.
« 4° Les personnes condamnées pour concussion,corruption active ou passive, trafic d'influence, prise illégale d'intérêts, atteintes à la liberté d'accès et à l'égalité des candidats dans les marchés publics et les délégations de service public, ou pour soustraction et détournement de biens. ».
Exposé sommaire :
Un ministre de la République a menti en décembre 2012 en affirmant devant la représentation nationale, dans les yeux de la Nation toute entière, qu'il n'avait jamais possédé de compte à l'étranger pour ensuite avouer le contraire devant des juges d'instruction.
Ce manquement au devoir de probité auquel est tenu tout élu de la République a contribué à jeter l'opprobre sur toutes celles et tous ceux qui ont à cœur de défendre nos concitoyens.
Il apparaît inconcevable que toute personne qui s'est rendue coupable de parjure devant la représentation nationale, une assemblée élective ou une juridiction dans une affaire pénale ou fiscale la concernant, aspire à solliciter les suffrages des électeurs.
Le terme « parjure » qualifiera tout propos mensonger qui sera de nature à induire en erreur la justice ou entraver le bon fonctionnement d'un service public.
Il ne serait pas davantage acceptable que puisse se présenter toute personne qui se sera rendue coupable deconcussion,de corruption active ou passive, de trafic d'influence prise illégale d'intérêts, d'atteintesà la liberté d'accès et à l'égalité des candidats dans les marchés publics et les délégations de service public, ou encore soustraction et détournement de biens.
Il est donc nécessaire de modifier le code électoral sur ces points afin que pareille situation ne puisse pas se produire.
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