Déposé le 13 juin 2013 par : M. Darmanin, M. Abad, M. Jean-Pierre Barbier, M. Decool, M. Fasquelle, M. Douillet, Mme Fort, Mme Dalloz, M. Daubresse, M. Tardy, M. Door.
Les déclarations doivent pouvoir être consultables par l’ensemble des citoyens français.
Le deuxième point est un amendement de rédaction.
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