Sous-Amendement N° 406 à l'amendement N° 37 (Tombe)
Transparence de la vie publique
Déposé le 18 juin 2013 par : le Gouvernement.
Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante :
« Cette autorité avise la Haute Autorité des décisions prises sur le fondement des informations transmises. ».
Exposé sommaire :
Cette précision vise à permettre la bonne information de la Haute Autorité par les organes de déontologie des professions règlementées qu'elle informe des manquements qu'elle a détecté.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.