Amendement N° 409 (Adopté)

I. – Au début de l'alinéa 8, insérer les mots :

«  Pour la déclaration de situation patrimoniale, ».

II. – En conséquence, après l'alinéa 8, insérer les cinq alinéas suivants :

«  Pour la déclaration d'intérêts, ne peuvent être rendus publiques s'agissant des biens immobiliers : les indications, autres que le nom du département, relatives à la localisation des biens. S'il s'agit du conjoint, du partenaire lié par un pacte civil de solidarité, du concubin ou d'un autre membre de sa famille :

«  - les noms des personnes qui possédaient auparavant des biens mentionnés dans cette déclaration ;

«  - pour les biens qui sont en situation d'indivision, les noms des autres propriétaires indivis ;

«  - pour les biens en nue-propriété, les noms des usufruitiers ;

«  - pour les biens en usufruit, les noms des nus-propriétaires. ».

III. – En conséquence, compléter l'alinéa 8 par les mots :

«  de situation patrimoniale ; les noms des personnes qui détenaient auparavant des biens mobiliers mentionnés dans la déclaration d'intérêts s'il s'agit du conjoint, du partenaire lié par un pacte civil de solidarité, du concubin ou d'un autre membre de sa famille. ».