Amendement N° 47 rectifié (Retiré)
Transparence de la vie publique
Discuté en séance le 19 juin 2013
Déposé le 15 juin 2013 par : M. de Rugy, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac, Mme Pompili, M. Roumegas, Mme Sas.
Après le cinquième alinéa de l'article L. 52‑8 du code électoral, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Aucun candidat ne peut recevoir, directement ou indirectement, pour quelque dépense que ce soit, des contributions provenant de l'indemnité représentative de frais de mandat d'un parlementaire. ».
Exposé sommaire :
Cet amendement ne vise pas à faire la transparence sur l'IRFM, qui est un débat porté par un de nos amendements sur la loi organique. Il vise à combler un vide juridique souligné par trois décisions récentes du Conseil constitutionnel (Décision n° 2013‑4795 AN, 2013‑4793 AN et 2012‑4715 AN du 1er mars 2013.
Ces trois affaires portaient sur le financement de campagnes législatives de trois députés sortants qui avaient utilisés des fonds, pour des sommes assez conséquentes, provenant de leur IRFM pour financer leurs campagnes électorales. Dans ces trois décisions, le Conseil constitutionnel a décidé qu'il n'y avait pas lieu de sanctionner par une inégibilité ce détournement de l'IRFM. Il a considéré que ces trois candidats ne pouvaient, « en l'espèce, être regardés comme ayant méconnu une obligation substantielle dont ils ne pouvaient méconnaître la portée ».
Ce détournement de l'IRFM qui ne doit servir qu'à financer les différents frais de mandats de parlementaires et pas au financement d'une campagne électorale n'est pas acceptable. D'une part parce qu'il détourne l'IRFM de son objet, d'autre part parce qu'il engendre une inégalité entre candidats.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.