Amendement N° 51 (Non soutenu)

Rédiger ainsi cet article :

«  I. – Après l'article 131‑26 du code pénal, il est inséré un article 131‑26‑1 ainsi rédigé :

«  Art. 131‑26‑1. – Lorsqu'elle est prévue par la loi, la peine d'inéligibilité peut être prononcée, à titre de peine principale, à titre définitif ou pour une durée de dix ans au plus, à l'encontre d'une personne investie d'un mandat public électif ou membre du Gouvernement à la date à laquelle les faits ont été commis.

«  Lorsqu'une infraction est punie de la peine d'inéligibilité prévue au présent article, la juridiction ne peut l'écarter que par une décision spécialement motivée prise en considération des circonstances de l'infraction ou de la personnalité de son auteur.

«  II. – Le premier alinéa de l'article 1741 du code général des impôts est ainsi modifié :

«  1° À la première phrase, après le montant :« 500 000 € », sont insérés les mots : « , de la peine d'inéligibilité de dix ans prévue à l'article 131‑26‑1 du code pénal » ;

«  2° À la deuxième phrase, après le montant : « 750 000 € », sont insérés les mots : « , de la peine d'inéligibilité de dix ans prévue à l'article 131‑26‑1 du code pénal » ;

«  3° À la dernière phrase, après le mot : « territoires » sont insérés les mots : « , outre la peine d'inéligibilité définitive prévue à l'article 131‑26‑1 du code pénal , ».

«  III. – Le code pénal est ainsi modifié :

«  1° Au dernier alinéa de l'article 324‑1, après le mot : « emprisonnement », sont insérés les mots : « , de la peine d'inéligibilité de dix ans prévue à l'article 131‑26‑1 » ;

«  2° Au premier alinéa de l'article 324‑2, après le mot : « emprisonnement », sont insérés les mots : « , de la peine d'inéligibilité définitive prévue à l'article 131‑26‑1 » ;

«  3° Au premier alinéa de l'article 432‑12, après le mot : « emprisonnement », sont insérés les mots : « , de la peine d'inéligibilité de dix ans prévue à l'article 131‑26‑1 » ;

«  4° Au premier alinéa de l'article 433‑1, après le mot : « emprisonnement », sont insérés les mots : « , de la peine d'inéligibilité définitive prévue à l'article 131‑26‑1 ».

«  IV. – Au premier alinéa de l'article L. 241‑3 du code de commerce, après le mot : « ans », sont insérés les mots « , de l'inéligibilité de dix ans prévue à l'article 131‑26‑1 ».

«  V. – Le premier alinéa de l'article L. 117 du code électoral est ainsi modifié :

«  1° Après le mot : « pénal », sont insérés les mots : « et la peine d'inéligibilité définitive prévue à l'article 131‑26‑1 du même code » ;

«  2° À la fin, les mots : « cet article » sont remplacés par les mots : « ces articles ». ».