Amendement N° 6 (Rejeté)
Transparence de la vie publique
Déposé le 12 juin 2013 par : M. Tardy, M. Sermier, M. Courtial, M. Tetart, M. Sturni, M. Moudenc, Mme Pecresse, M. Decool, M. Hetzel, M. Aubert, M. Lurton, M. Lazaro, M. Teissier.
À la seconde phrase de l'alinéa 1, après le mot :
« éléments »,
insérer les mots :
« dont elle dispose ».
Exposé sommaire :
Amendement de précision, qui permet d'empêcher toute rétention d'information de la part des administrations.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.