Amendement N° 7 (Rejeté)
Transparence de la vie publique
Discuté en séance le 19 juin 2013
Déposé le 12 juin 2013 par : M. Tardy, M. Sermier, M. Courtial, M. Tetart, M. Sturni, M. Moudenc, Mme Pecresse, M. Decool, M. Hetzel, M. Aubert, M. Lurton.
Compléter l'alinéa 8 par la phrase suivante :
« La Haute Autorité leur accuse réception et les informe des suites données à leurs observations. ».
Exposé sommaire :
La Haute Autorité devra fournir aux lanceurs d'alertes une information sur le sort réservé aux alertes. Rien ne serait plus décourageant, pour l'alerte citoyenne, que de n'avoir aucun retour de la part de l'autorité en charge de traiter le sujet.
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