Amendement N° 76 (Non soutenu)

Le présent amendement tend à sanctionner pénalement le non-respect de l'obligation de dénonciation des fonctionnaires par une peine d'emprisonnement de 3 ans assortie d'une amende de 100 000 euros.

L'obligation de dénonciation des fonctionnaires prévue à l'article 40 alinéa 2, du code de procédure pénale est une véritable obligation juridique et concerne les fonctionnaires au sens large du terme, c'est-à-dire l'ensemble des agents de droit public (militaires, contractuels, agents publics...).

Ces personnes sont soumises à des devoirs et à des obligations plus étendus que les citoyens ordinaires, puisque leurs fonctions imposent de servir l'intérêt général dont l'État est le garant.

Les fonctionnaires doivent donc dénoncer les infractions pénales qu'ils découvrent dans l'exercice de leurs attributions légales et réglementaires et plus largement les infractions dont ils ont connaissance à l'occasion de l'exercice de leurs fonctions.

Cependant, le code pénal ne prévoit pas de sanction pénale en cas de non-dénonciation.

L'injonction de l'article 40, alinéa 2 peut trouver une sanction dans la responsabilité du fonctionnaire vis-à-vis de ses supérieurs hiérarchiques et dans les diverses sanctions disciplinaires qui peuvent l'atteindre, mais ceci reste insuffisant.

Par ailleurs, l'infraction pénale de non-dénonciation ne concerne que certains crimes, et est régie par l'article 434‑1 du code pénal.

L'actualité récente avec l'affaire Cahuzac a montré les faiblesses de l'article 40 alinéa 2. Si cette obligation avait été assortie d'une sanction pénale les conséquences de cette affaire auraient été toutes autres.